Termes et conditions

Conditions Générales
Date de publication: 27.02.2017

Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées “Conditions”) établissent le cadre général de déroulement des relations entre SYNCRO TRANSLATION SRL, ayant le siège à B-dul Banu Manta, nr. 2 Camera E2-8, Etaj 2, Apartament 4, Sector 1, Bucarest, Romania, 011224 (ci-après dénommée SYNCRO TRANSLATION) et ses Clients (génériquement appelés dans ces conditions "Bénéficiaire").

1. Champ d’application
Les présentes conditions font partie de tous les contrats spécifiques dans le domaine des traductions conclus entre SYNCRO TRANSLATION et le Bénéficiaire et se considèrent comme conclues pendant toute la durée des relations entre les Parties. Les présentes conditions sont applicables au cas de tous les types de contrats prestés par SYNCRO TRANSLATION, et toutes les relations commerciales engagées sans la conclusion d’un contrat, respectivement au cas des commandes lancées sans l’existence d’un contrat de services. Les présentes Conditions se considèrent comme acceptées par le Bénéficiaire à la transmission d’une commande, la réception des traductions ou la fourniture de tout autre service. La transmission de la commande/réception des traductions/fourniture des services représentera la preuve de l’acceptation explicite de ces conditions générales par le Bénéficiaire, entre les Parties en générant une relation juridique avec droits et obligations corrélatifs.
Au moment où prend naissance le rapport juridique entre les Parties est le moment où SYNCRO TRANSLATION prend connaissance de l’acceptation de ces conditions par l’une des méthodes mentionnées ci-dessus. SYNCRO TRANSLATION se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Toute modification de ces Conditions Générales sera apportée à la connaissance du Bénéficiaire par leur publication sur le portail SYNCRO TRANSLATION: www.syncrotranslation.ro. Toute modification entre en vigueur à partir du 5e jour ouvrable depuis la date de leur publication sur le portail www.syncrotranslation.ro.

2. Definitions
Dans le déroulement des relations entre les Parties, on définit les principaux termes utilisés comme suit:
- Contrat - contrat conclu entre SYNCRO TRANSLATION et le Bénéficiaire y compris toutes ses pièces-jointes et les présentes Conditions Générales, avec leurs pièces-jointes, offre de prix, Liste des prix et tous autres documents qui peuvent être régulièrement modifiés;
- Bénéficiaire – toute personne physique, morale ou entité avec/sans personnalité juridique qui acheté les services de traduction de SYNCRO TRANSLATION.
- Traduction – la transposition d’un texte en langue source tel qu’il a été mis à la disposition par le Bénéficiaire dans la langue cible exigée par le Bénéficiaire.
- Traducteur – personne subordonnée à SYNCRO TRANSLATION qui détient les connaissances nécessaires en vue de la prestation des services de traduction.
- traduction certifiée – traduction réalisée, signée et estampillée, en respectant les prévisions légales en vigueur par un traducteur assermenté par le Ministère de la Justice.
- traduction légalisée – légalisation d’une traduction certifiée par un Notaire Public, en respectant les prévisions légales en vigueur.
- Erreur – Service de traduction réalisé dans une forme inadéquate aux conditions établies au contrat et/ou dans la commande ferme.
- Texte source – le texte envoyé par le Bénéficiaire à SYNCRO TRANSLATION pour le traduire.
- Inscrit – les documents originales mis à disposition par le Bénéficiaire à SYNCRO TRANSLATION en vue de la prestation des services de traduction. L’état des inscrits et leur source est la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.
- Langue source – la langue d’où on fait la traduction, qui représente la langue dans laquelle le texte source est écrit.
- La langue cible – la langue dans laquelle on fait la traduction.
- Page – 1800 caractères avec espaces inclus, à l’exception des formulaires (diplômes, certificats etc.) et d’autres documents, respectivement les documents rédigés avec pictogrammes, idéogrammes, qui sont facturés par page physique, la langue source. On ne travaille pas avec sous-divisions, par la suite, si le résultat est au-dessous d’une moitié de page, on va arrondir en bas, jusqu’au premier numéro entier et si le résultat dépasse une moitié de page, on va arrondir en haut, jusqu’au premier numéro entier.
- Offre de prix – une estimation concernant le coût et la durée de l’exécution de la traduction au titre informatif. Au moment de sa signature par les représentants autorisés de SYNCRO TRANSLATION elle devient commande ferme.
- Traduction en régime d’urgence – la traduction d’un texte plus grand de 8 pages / jour. Le délai de réalisation se calcule à partir du premier jour ouvrable qui suit au jour où la commande a été acceptée.
- Taxe d’urgence – Le terme ”urgence” signifie la réalisation d’un volume plus grand que 8 pages par jour à la demande du Bénéficiaire. La taxe d’urgence sera calculée par l’application d’un pourcentage supplémentaire variable établi par offre, par rapport aux prix pratiqués par SYNCRO TRANSLATION pour la traduction des mêmes documents en régime normal.
- Traduction inadéquate – représente une traduction qui ne respecte pas les conditions établies au contrat ou dans la commande ferme.
- Difficulté - des traductions sera appréciée dans les conditions présentées dans le paquet choisi par le Client. Pour les Clients qui ne choisissent un paquet de traductions, la difficulté sera appréciée selon les critères suivants: textes techniques, médicaux, de spécialité.
- Commande – la communication par laquelle le Bénéficiaire demande à SYNCRO TRANSLATION les services qu’il désire, qui consistent en traduction des documents mentionnés dans la commande. Dans la commande on mentionne toutes les conditions dans lesquelles on doit prester les services de traduction, telles que (sans que l’énumération soit limitative: la langue source-la langue cible, le délai de livraison en régime normal/urgence.
- Paquets de Services – représentent les offres de services pratiquées par SYNCRO TRANSLATION. Les paquets de services sont soumis aux délais et conditions. SYNCRO TRANSLATION se réserve le droit de modifier les conditions dans lesquelles les paquets de services sont offerts. Leurs modifications seront publiées sur le portail SYNCRO TRANSLATION: www.syncrotranslation.ro. Les modifications s seront directement applicables aux Bénéficiaires au délai de 5 (cinq) jours ouvrables depuis la date de leur publication par SYNCRO TRANSLATION.

3. Conditions de réception de la commande
La commande peut être transmise par accès direct au portail: www.syncrotranslation.ro, en indiquant l’un des paquets de services choisis par le Bénéficiaire ou par courriel aux adresses de la section Contact, par télécopie ou personnellement au siège de SYNCRO TRANSLATION. En vue de la réception de la commande, le Bénéficiaire fournit les données d’identification telles que: le nom, le siège, le code unique d’identification fiscale, le numéro d’ordre au Registre du Commerce et des Sociétés, le compte bancaire, la banque, les données de contact, le representant légal. Le Bénéficiaire est le seul responsable pour l’exactitude des données fournies et si elles sont insuffisantes ou contiennent des erreurs, SYNCRO TRANSLATION se réserve le droit de refuser la commande.
La commande sera réalisée seulement sur la base de la cotation élaborée par les représentants autorisés par SYNCRO TRANSLATION (les paquets de services contiennent des détails informatifs), signée et estampillée par le Bénéficiaire, par son representant légal ou son mandataire, étant envoyée par courriel ou fax.
Les offres confirmées reçues après 17.00 se considèrent comme reçues le premier jour ouvrable suivant. Si le volume de la commande est élevé ou le Bénéficiaire en cause a une histoire négative ou chaque fois que les représentants de SYNCRO TRANSLATION le considèrent comme nécessaire, on délivrera une facture proforma en valeur de 50% de la valeur totale estimée dans l’offre de prix et la commande sera processé seulement après le Bénéficiaire fait la preuve du paiement de la facture proforma.
Les bénéficiaires personnes physiques paieront en avance l’entière valeur estimée au moment du lancement de la commande. L’annulation de la commande ferme se fait seulement par accord commun avec les représentants autorisés de SYNCRO TRANSLATION. Au cas de l’annulation, le Bénéficiaire sera tenu du paiement des services effectués par SYNCRO TRANSLATION jusqu’à la date effective de l’annulation de la commande.

4. Conditions de paiement
Pour les services de traduction, le prix par page traduite est spécifié pour chaque combinaison linguistique en partie, selon le paquet de services choisi par le Bénéficiaire. Au cas des commandes en régime d’urgence on va ajouter la taxe d’urgence dans les conditions mentionnées ci-dessus. Au cas des prix en devises, leur paiement sera effectué en lei, selon le taux de change affiché par BNR le jour de la délivrance de la facture.
La facture fiscale sera délivrée à la remise de la traduction, en lei, le bénéficiaire ayant l’obligation d’effectuer le paiement des différences entre la facture finale et la facture proforma (facture d’acompte) rédigée initialement au délai de 15 jours ou le délai établi de commun accord par contrat. Ayant en vue la spécificité du service presté, on établit par l’accord du Bénéficiaire et de SYNCRO TRANSLATION, que toute facture fiscale délivrée par SYNCRO TRANSLATION, et pour laquelle le Bénéficiaire ne fait aucune opposition ou objection au paiement aux délais de 5 jours depuis la réception de la facture, elle soit considérée comme acceptée au paiement sans équivoque par le Bénéficiaire.
Au cas de la légalisation des traductions, l’apostillation des documents ou un formatage complexe, les taxes, les honoraires du Notaire Public ou la pagination seront payés séparément. Les Parties établissent que les factures fiscales délivrées par SYNCRO TRANSLATION sur la base du contrat conclu entre les Parties et/ou sur la base de la commande ferme de traduction délivrée en respectant les Conditions Générales contiennent des créances certaines, liquides et exigibles.

5. Les obligations de SYNCRO TRANSLATION
SYNCRO TRANSLATION s’oblige à remettre les traductions au délai établi par commun accord. Le délai commence à la confirmation de la réception/acceptation du matériel envoyé par le Bénéficiaire et n’inclut pas le jour de la réception et le jour de la remise. Le délai de remise est établi dans la commande ferme. La remise des ouvrages par SYNCRO TRANSLATION se fera dans les conditions établies dans la commande ferme.
Le traducteur s’oblige à effectuer la traduction à la qualité et aux conditions caractéristiques au paquet de services pour lequel le Bénéficiaire a opté.
SYNCRO TRANSLATION répond en respectant les prévisions légales en vigueur pour les préjudices provoqués par sa faute directement et avec intention au Bénéficiaire comme suite à la non-exécution, l’exécution avec retard ou inadéquate des obligations prévues dans le contrat conclu avec celui-ci, par un montant qui ne peut pas dépasser le montant de la commande.
La responsabilité de SYNCRO TRANSLATION pour la rectitude des services prestés est applicable lorsqu’il n’a pas respecté avec intention les conditions de prestation des services convenues avec le Bénéficiaire.
SYNCRO TRANSLATION s’oblige, en respectant les prévisions légales en vigueur, à gérer les matériels mis à disposition par le Bénéficiaire avec compétence et assurer leur confidentialité pour toute la période de déroulement du contrat.
Si pendant la réalisation des services de traduction, SYNCRO TRANSLATION constate certains manquements qui peuvent altérer la qualité des services prestés, sans que l’énumération soit limitative: pages manquées, omissions, inconsistances, il va saisir immédiatement le Bénéficiaire et va exiger leur remédiation.
SYNCRO TRANSLATION se réserve le droit de refuser l’effectuation de la traduction si le texte source est illisible ou contient des effacements, corrections, mots coupés, additions ou d’autres particularités concernant les éléments essentiels de l’inscrit (manque de signatures, estampilles, date etc.), si elles ne sont pas confirmées par la signature et le cachet de l’organe qui a rédigé l’inscrit ou le cas échéant, par la signature des Parties d’où il émane.
SYNCRO TRANSLATION se réserve le droit de refuser une commande si la traduction transgresserait des dispositions légales en vigueur, les règles de conduite professionnelle et morale, ou si le niveau de difficulté, spécialisation ou par quantité le matériel dépasse ses compétences ou sa capacité.

6. Les obligations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’oblige à mettre à la disposition de SYNCRO TRANSLATION les textes sources, les inscrits dont la traduction on exige dans un état correspondant compatible avec leur traduction.
La modalité de remise du texte source peut se réaliser par: courriel / support électronique / courrier ou personnellement au siège de SYNCRO TRANSLATION. Toute modification ou complètement du texte source sera communiqué immédiatement au SYNCRO TRANSLATION, avec l’indication de leur impact sur le texte.
Le Bénéficiaire s’oblige à effectuer le paiement ou le reste de paiement (si la facture proforma d’acompte a été délivrée) au délai de 15(quinze) jours depuis la date de délivrance de la facture fiscale afférente. SYNCRO TRANSLATION peut établir avec le Bénéficiaire par écrit, d’autres conditions de paiement.
Si les délais de paiement ne sont pas respectés, le Bénéficiaire devra des pénalités de 0,5% par jour de retard de la valeur des services pas payés au délai. Les pénalités peuvent dépasser la valeur des services échéants.
Le Bénéficiaire s’oblige à mettre toutes les diligences nécessaires pour effectuer par SYNCRO TRANSLATION des services de traduction, il va offrir toutes les explications nécessaires.
Le Bénéficiaire s’oblige à payer la valeur de la facture délivrée par SYNCRO TRANSLATION pour les services prestés au délai convenu.
Le Bénéficiaire est directement responsable à l’égard de l’état et la source des inscrits mis à disposition à SYNCRO TRANSLATION en vue de la prestation des services de traduction.
Le Bénéficiaire s’assume les paquets de services pour lesquels il a opté, et après il ne peut pas réclamer à SYNCRO TRANSLATION ou exiger des services ou un niveau de qualité du service de traduction qui n’a pas été prévu dans ce paquet-là.

7. Traitement des réclamations
Toute erreur ou faute en relation avec les Traductions ou la fourniture des services sera notifiée par le Bénéficiaire à SYNCRO TRANSLATION au délai de 5 jours ouvrables depuis la data de leur fourniture. Le délai de 5 jours ouvrables est un délai de déchéance, après son expiration, le Bénéficiaire ne peut pas exiger à SYNCRO TRANSLATION la remédiation de l’erreur. La notification se fait par écrit, par l’indication exacte de l’erreur/faute et du texte source. A la suite de la réception de la notification, SYNCRO TRANSLATION déclenchera une vérification interne sur le bien-fondé de la réclamation, le service presté, les conditions de la prestation. Cette procédure se ferme par la rédaction d’une réponse vers le Bénéficiaire.
Si l’on constate la faute de SYNCRO TRANSLATION, il va remédier l’erreur/la faute en question dans un délai raisonnable, établi de commun accord, en fonction de sa complexité, calculé depuis la date de constatation de l’erreur à la suite de la procédure interne.
Si la source de l’erreur/la faute est le texte mis à disposition par le Bénéficiaire, il s’oblige à remédier sa qualité. Dans tous les cas où des erreurs/fautes apparaissent, qui ne sont pas imputables à SYNCRO TRANSLATION, le délai de finalisation des services concernant le texte source, notifiés se suspende jusqu’à la date de remédiation de sa qualité.

8. Confidentialité
SYNCRO TRANSLATION et le Bénéficiaire sont d’accord de prendre toutes les mesures raisonnables et adéquates pour protéger les informations confidentielles reçues de l’autre Parties contre leur utilisation ou divulgation non-autorisée, tout en respectant les prévisions légales en vigueur.
On considère comme informations confidentielles, sans engarde de la modalité de transmission: les informations marquées en ce sens par la Partie détentrice, les informations sur lesquelles il est raisonnable a considérer qu’elles ont caractère confidentiel pour la Partie détentrice (par exemple, sans se limiter à: informations stratégiques, plans d’affaires, appels d’offre ou offres pour de potentiels clients) et les données et informations protégées par la loi.
La partie recevante sera exonérée de la responsabilité pour la gardée de la confidentialité si: l’information a été divulguée publiquement par la Partie détentrice, elle a été autorisée par écrit par la Partie détentrice à divulguer l’information sans restrictions, l’information était connue par la Partie recevante, légalement, avant de recevoir de la Partie détentrice, elle a obtenu l’information légalement de toute source, autre que la Partie détentrice, à condition que cette source ait divulgué les informations légalement, l’information fait l’objet d’une obligation légale de divulgation.
Le Bénéficiaire exprime son accord que SYNCRO TRANSLATION utilise son nom en actions promotionnelles telles que, sans que l’énumération soit limitative: recommandations, offres en vue de participer aux ventes-aux-enchères, catalogue de présentation, réclames sur page Internet.

9. Les droits d’auteur
Tout en respectant les prévisions légales en vigueur, SYNCRO TRANSLATION est le titulaire des droits patrimoniaux d’auteur issus en relation avec les services de traduction exigés par le Bénéficiaire.
Au paiement intégral du prix des services par le Bénéficiaire, il aura le droit de reproduire l’ouvrage de traduction pour son utilisation personnelle ou pour le cercle normal de ses affiliés, seulement aux buts non-commerciaux, à condition que la reproduction ne contrevienne pas à l’utilisation normale de l’ouvrage et ne pas préjudicier SYNCRO TRANSLATION. Tout autre exercice/utilisation par le Client, y compris aux buts commerciaux, des droits patrimoniaux d’auteur dont le titulaire est SYNCRO TRANSLATION sera possible seulement avec l’accord écrit préalable de SYNCRO TRANSLATION.

10. Force majeure
On considère comme force majeure une circonstance de droit imprévisible ou même si elle est prévisible, elle est inévitable et insurmontable, qui empêche objectivement et sans faute de SYNCRO TRANSLATION et du Bénéficiaire, l’exécution d’une obligation contractuelle ou extracontractuelle résultée par acceptation de ces Conditions.
Force majeure exonère de responsabilité la Partie qui l’invoque, avec l’exigence de la notification du partenaire au délai de 10 jours depuis la date de son apparition et sa preuve avec un certificat délivré par les organes autorisés en respectant les prévisions légales en vigueur. La partie qui invoque la clause de force majeure s’oblige à communiquer au partenaire au délai de 10 jours, la cessation de la force majeure. Si la situation de force majeure dépasse une durée de 60 jours, chaque Partie a le droit de résiliation unilatérale du contrat ou la cessation des relations juridiques établies.

11. Dispositions finales
Toute dérogation de l’application de ces Conditions envers le Bénéficiaire sera convenue exprès par écrit par un accord conclu entre SYNCRO TRANSLATION et le Bénéficiaire.
Au cas des inconsistances entre un contrat et les présentes Conditions, les prévisions du contrat conclu avec le Bénéficiaire vont prévaloir.
Les adresses officielles de communication avec SYNCRO TRANSLATION sont:
Calea Rahovei 266-268, Corp. 60, Etaj 1, Camera 11, Sector 5, București, Romania, 050912.
Office@modcommunication.com

Toute correspondance avec SYNCRO TRANSLATION sera considérée comme validement transmise si elle a été communiquée aux adresses officielles mentionnées ci-dessus.
SYNCRO TRANSLATION et le Bénéficiaire déclarent qu’ils ont droit, le pouvoir et l’autorité de remplir les obligations de ces Conditions et qu’ils ont été autorisés en respectant les prévisions légales en vigueur par les organes sociétaires rélévantes pour l’accomplissement des obligations assumées.
Par l’acceptation des conditions on crée des obligations valides, légales et engageantes du point de vue légal.

12. Resolution des litiges
SYNCRO TRANSLATION et le Bénéficiaire conviennent que les possibles divergences résultées de ou en relation avec la validité du rapport juridique issu des présentes conditions ou résultées de l’interprétation, exécution ou cessation du contrat soit résolues premièrement à l’amiable. Si la tentative de résolution amiable échoue au délai de 15(quinze) jours depuis la date de son initiation, la dispute sera déduite aux instances de jugement compétentes au siège de SYNCRO TRANSLATION.
Les présentes conditions et toutes les obligations non-contractuelles résultées de ou en relation avec le contrat seront gouvernées et interprétées en respectant les prévisions de la législation roumaine en vigueur.

Piece-jointe 1
Définition des paquets de services

Le Paquet Economique
En choisissant le paquet économique nous vous aiderons à comprendre facilement les documents au but informatif.
Le paquet économique s’adresse aux clients qui ont besoin de services de traduction informative dans le déroulement des activités courantes. Ainsi, ce paquet offre des services de traduction qui transposent l’information rélévante contenue dans le texte source mis à disposition par le Client pour le but specifique pour lequel il a été rédigé. Ainsi, les services de traduction de ce paquet vont illustrer dans le texte cible la signification/le sens de base du texte source ainsi que les principaux aspects qu’il mentionne/contient.
Au cadre de ce paquet, les services de traduction seront réalisés automatiquement par des programmes de traduction et seront corrigés par un natif de la langue ou par les traducteurs juniors/avec une expérience de moins une année.
Le but du paquet économique: les services de traduction afférents à ce paquet s’adressent exclusivement à l’activité usuelle du client. Ils ne seront pas utilisés en relation avec les autorités publiques, en relations avec les tiers ou dans les procédures officielles.
Modcommunication ne s’assume pas la responsabilité pour les éventuels dommages ou préjudices apportés au Client à la suite du choix pour le Paquet Economique. Modcommunication se décline toute responsabilité si le Client utilisera les traductions à d’autre but que le déroulement de son activité courante.
Dans ce paquet on ne délivre pas des traductions certifiées.

Le paquet général
Le Paquet General est adéquat pour les documents de difficulté basse et moyenne.
Le Paquet General s’adresse aux clients qui ont besoin de services de traduction pour des documents au caractère général, nécessaires au déroulement de l’activité courante. Ainsi, ce paquet offre des services de traduction dans lequel le texte cible respecte les règles et les conventions de la langue cible au niveau du lexique, de grammaire, syntaxe et d’autres dimensions caractéristiques au texte source.
Dans ce paquet, les traductions sont réalisées par les traducteurs du domaine exigé et bénéficient d’une révision sémantique et grammaticale.
Le but du paquet général: les services de traduction afférents à ce paquet sont adéquats pour les documents à destination interne. Il n’est pas recommandé que les traductions effectuées dans ce paquet soient utilisées aux buts qui exigent une précision et adaptation élevée ou qui respecte avec exactitude les règles et les conventions de la langue cible.
Modcommunication ne s’assume pas la responsabilité pour les éventuels dommages ou préjudices apportés au Client à la suite de l’utilisation du Paquet General à d’autres buts que ceux recommandes ci-avant.
Dans ce paquet on peut délivrer des traductions certifiées et/ou légalisées.

Le paquet Élite
En choisissant le paquet élite vous bénéficierez de meilleurs services de traduction réalisés par un natif spécialiste pour les documents de spécialité utilisés au niveau global qui exigent localisation.
Le paquet Élite s’adresse aux clients qui ont besoin de services de traduction de spécialité. Ainsi, ce paquet offre les services de traduction dans lequel le texte cible respecte les règles et les conventions de la langue cible et les coutumes de la culture cible au niveau du lexique, de grammaire, syntaxe et connaissances dans le domaine de spécialité de la traduction.
Dans ce paquet, les services de traduction seront réalisés par un traducteur natif en collaboration avec un spécialiste dans le domaine duquel fait partie le texte source, en bénéficiant d’une révision de spécialité.
Le but du paquet élite: les services de traduction afférents à ce paquet s’adressent à la traduction des documents de spécialité. Ils peuvent être utilisés dans la relation avec les autorités publiques, en relations avec les tiers, dans les procédures officielles et dans tout autre but.
SYNCRO TRANSLATION s’assume la responsabilité pour les traductions effectuées dans ce paquet en respectant les prévisions légales en vigueur.
Dans ce paquet on peut délivrer des traductions certifiées et/ou légalisées.