Termes et conditions générales
Les présentes Conditions Générales (désignées ci-après « Les conditions ») établissent le cadre général de déroulement des rapports entre SYNCRO TRANSLATION SERVICES S.R.L., avec le siège à B-dul Banu Manta, nr. 2, Etaj 2, Apartament 4, Secteur 1, Roumanie, 011224, Bucarest, Roumanie (désignée ci-après SYNCRO TRANSLATION SERVICES) et ses Clients (désignés de manière générique dans le contenu des présentes conditions « Le Bénéficiaire »).

1. Le domaine d’application
1.1. Les présentes conditions font partie intégrante de tous les contrats spécifiques dans le domaine des traductions conclus entre SYNCRO TRANSLATION SERVICES et le Bénéficiaire et sont considérées être réalisées pendant toute la durée des rapports entre les parties. Les présentes conditions sont applicables dans le cas de tous les types de contrats prestés par SYNCRO TRANSLATION SERVICES. Les présentes conditions sonnt considéres être acceptées par le Bénéficiaire lors de l’envoi d’une commande par l’acceptation de l’offre reçue, par l’envoi des documents qui formeront l’objet de la prestation du service ou par l’acceptation de la fourniture de tout service offert par SYNCRO TRANSLATION SERVICES. L’envoi d’une commande par l’acceptation d’une offre, l’envoi des documents qui formeront l’objet de la prestation du service ou l’acceptation de la fourniture de tout autre service constitueront la preuve de l’acceptation explicite des présentes conditions générales par le Bénéficiaire, entre les parties prenant ainsi naissance un rapport juridique avec des droits et des obligations corrélatives.
1.2. Le moment où naît le rapport juridique entre les parties est celui où SYNCRO TRANSLATION SERVICES prend note de l’acceptation des présentes conditions par l’une des modalités précisées ci-dessus. SYNCRO TRANSLATION SERVICES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Toute modification de ces conditions sera portée à la connaissance du Bénéficiaire par leur publication sur le site SYNCRO TRANSLATION SERVICES: www.syncrotranslation.ro Toute modification prend effet à partir du 5e jour ouvré suivant la date de leur publication sur le portail www.syncrotranslation.ro.

2. Définitions
2.1. Pour le déroulement des rapports entre les parties, les principaux termes utilisés sont définis comme il suit:
a. Contrat – Le Contrat conclu entre SYNCRO TRANSLATION SERVICES et le Bénéficiaire comprenant toutes ses annexes, ainsi que les présentes Conditions Générales avec leurs annexes, l’offre de prix et tout autre document, susceptibles d’être périodiquement amendées;
b. Bénéficiaire – toute personne physique, morale ou entité avec /sans personnalité juridique, achetant des services de traduction de la part de SYNCRO TRANSLATION SERVICES.
c. Traduction – la transposition d’un texte dans la langue source, tel qu’il a été mis à la disposition par le Bénéficiaire, dans la langue cible sollicitée par le Bénéficiaire.
d. Traducteur – la personne subordonnée à SYNCRO TRANSLATION SERVICES ou qui en collaboration avec celle-ci, possède les connaissances nécessaires pour la prestation des services de traduction.
e. Traduction autorisée – la traduction réalisée, signée et cachetée, avec le respect des dispositions légales en vigueur par un traducteur assermenté par le Ministère de la Justice.
f. Traduction légalisée – la légalisation d’une traduction autorisée par un notaire public, en respectant les dispositions légales en vigueur.
g. Faute – le service de traduction réalisé de manière inadéquate aux conditions fixées par e contrat ou / et dans la commande ferme.
h. Texte source – le texte envoyé par le Bénéficiaire à SYNCRO TRANSLATION SERVICES pour la traduction.
i. Document – les documents originaux mis par le Bénéficiaire à la disposition de SYNCRO TRANSLATION SERVICES pour la prestation des services de traduction. L’état des documents, ainsi que leur source est la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.
j. La langue source – la langue de laquelle se fait la traduction, représentant la langue dans laquelle est écrit le texte source.
k. La langue cible – la langue dans laquelle se fait la traduction.
l. Page – 1800 caractères espaces compris, excepté les documents du types formulaires (diplômes, certificats etc.) et autres pareils, respectivement les documents rédigés avec des icônes, des idéogrammes,qui seront facturés par page physique, dans la langue source. On ne travaille pas avec des sous-divisions, par conséquent si le résultat sera de moins d’une demi-page, on va arrondir au premier nombre entier inférieur, et si la traduction excède une demi-page, on va arrondir au premier nombre entier supérieur.
L’offre de prix – une estimation concernant le prix et la durée de l’exécution de la traduction, à titre informatif. A partir du moment de l’autorisation par SYNCRO TRANSLATION SERVICES de l’offre finale et de sa signature par le bénéficiaire ou les représentants autorisés de celui-ci, celle-ci devient une commande ferme, une relation contractuelle étant ainsi établie, qui produira des effets juridiques.
m. Traduction en régime d’urgence – la Traduction d’un texte de plus de 8 pages /jour. Le délai de réalisation est calculé à partir du premier jour ouvré suivant le jour où la commande a été acceptée.
n. La taxe d’urgence – le terme « urgence » désigne la réalisation d »un volume supérieur à 8 pages par jour sur la sollicitation du Bénéficiaire. La taxe d’urgence sera calculée par l’application d’un taux supplémentaire variable, fixé par l’offre, par rapport aux tarifs pratiqués par SYNCRO TRANSLATION SERVICES pour la traduction des mêmes documents en régime normal.
o. La traduction inappropriée – Représente une traduction qui ne respecte pas les conditions fixées par le contrat ou par la commande ferme.
p. La difficulté des traductions – l’appréciation dans les conditions présentées dans le paquet choisi par le Bénéficiaire, du service de traduction presté et du prix de celui-ci. Pour les Bénéficiaires qui ne choisissent pas un paquet de traductions, la difficulté est appréciée selon les critères suivants: la spécialisation requise au traducteur, le domaine du texte à traduire, le volume de termes techniques contenus etc.
q. Commande – la communication par laquelle le Bénéficiaire sollicite à SYNCRO TRANSLATION SERVICES les services souhaités, consistant dans la traduction des documents mentionnés dans la demande d’offre. Dans la commande on précisera toutes et n’importe laquelle des attributions dont le Prestataire doit tenir compte dans l’opération de prestation des services de traduction, comme (mais sans s’y limiter : la langue source – la langue cible, le délai de réalisation en régime de remise de la traduction normal/urgence, le paquet choisi etc.)
r. Paquets de Services – il s’agit des offres de services pratiqués par SYNCHRO TRANSLATION SERVICES. Les paquets de services sont soumis aux présents termes et conditions. SYNCRO TRANSLATION SERVICES se réserve le droit de modifier les conditions d’offre des paquets de services. Ces modifications seront publiéessur le portail SYNCRO TRANSLATION SERVICES: www.syncrotranslation.ro. Les modifications seront directement applicables aux Bénéficiaires dans un délai de 5(cinq) jours ouvrés suivant la date de leur publication par SYNCRO TRANSLATION SERVICES.
s. « Le paquet Standard » – l’offre de services de traduction, réalisés par les traducteurs ayant au moins 5 ans d’expérience dans le domaine. La description in extenso de la présente offre se retrouve à l’Annexe no. II du présent contrat cadre;
t. « Le paquet Plus » – l’offre de services de traduction, réalisée par des traducteurs ayant au moins 5 ans d’expérience dans le domaine, en bénéficiant aussi d’une vérification sémantique et grammaticale. La description in extenso de la présente offre se retrouve à l’Annexe no. II du présent contrat cadre;
u. « Le Paquet Elite » – l’offre de services de traduction, réalisés par un traducteur natif ayant au moins 5 ans d’expérience dans le domaine, tout en bénéficiant aussi d’une révision de spécialité et d’une vérification sémantique et grammaticale. La description in extenso de la présente offre se retrouve à l’Annexe no. II du présent contrat cadre;
v. Le Bénéficiaire va opter pour le paquet de services conforme à ses besoins, aspect qui sera mis en valeur dans le libellé de l’Offre reçue de la part de ce dernier.
w. Services de mise en page – seront réalisés sur demande, par le paiement d’un tarif supplémentaire. Le service de mise en page suppose la réalisation de la traduction du document / de l’acte mis à disposition par le Bénéficiaire en gardant sa mise en page et la rédaction originale de celui-ci. Ainsi, par la réalisation du service de traduction on va intervenir uniquement sur le texte écrit, en le traduisant dans la langue cible. La conservation ou la reproduction des images, des schémas, des symboles et des autres formats et l’élaboration des tableaux, des figures ou des graphiques représente le service de mise en page qui sera payé en plus. Les services de mise en page pourront être offerts selon le format du document mis à la disposition du Bénéficiaire.

3. Les conditions de reprise de la commande
31. La commande peut être envoyée en accédant directement le portail: www.syncrotranslation.ro, en indiquant l’un des paquets de services choisis par le Bénéficiaire ou par courriel aux adresses de la section Contact, par fax ou personnellementau siège SYNCRO TRANSLATION SERVICES. Pour la reprise de la commande, le Bénéficiaire fournit es données d’idenntification comme il suit: le nom, le siège social, le Code Unique d’Identification fiscale, le numéro d’ordre dans le Registre du Commerce, le compte bancaire, la banque, les données de contact, le représentant légal. Le Bénéficiaire est le seul responsable pour la précision des données fournies, et dans la situation où ces données sont insuffisantes ou contiennent des erreurs, SYNCRO TRANSLATION SERVICES se réserve le droit de solliciter des éclaircissements ou de refuser la commande.
3.2. La commande sera réalisée uniquement sur la base de la cotation élaborée par les représentants autorisés de SYNCRO TRANSLATION SERVICES (les paquets de services contenant des détails informatifs), acceptée à l’écrit, exprès et de manière non équivoque par le Bénéficiaire, ainsi que renseignée de toutes les données d’identification précisées ci-dessus, personnellement, par son représentant légal ou par son mandataire, étant envoyée par courriel ou par fax.
3.3. Les offres confirmées comme reçues après 17.00 sont considérées être reçues le premier jour ouvré qui suit. SYNCRO TRANSLATION SERVICES peut solliciter une avance de jusqu’à 40% du montant de la traduction effectuée. Le paiement à l’avance représente le montant versé de commun accord au Prestataire avant la remise des services prestés. En cas du renoncement au contrat par le bénéficiiare ou en cas de la fin du contrat en raison de l’inexécution des obligations du bénéficiaire, celui-ci perd le paiement effectué à titre d’avance. En cas du refus du Bénéficiaire de payer à l’avace, SYNCRO TRANSLATION SERVICES peut refuser l’exécution de la commande.
3.4. On peut solliciter à l’avance aux Bénéficiaires personnes physiques tout le montant estimé au moment du lancement de la commande. L’annulation de la commande ferme se fait uniquement de commun accord avec les représentants autorisés de SYNCRO TRANSLATION SERVICES. En cas d’annulation, le Bénéficiaire sera tenu au règlement des services prestés par SYNCRO TRANSLATION SERVICES avant la date effective de l’annulation de la commande.

4. Conditions de paiement
4.1. Pour les services de traduction, le tarif pour la page traduite est précisé pour chaque pzire linguistique en partie, conformément au paquet de services choisi par le Bénéficiaire. Dans le cas des commandes en régime d’urgence, on ajoutera la taxe d’urgence, dans les conditions précisées ci-dessus. Dans le cas des prix en devise, le règlement se fera en lei, conformément au taux de change affiché par la BNR le jour de la facture.
4.2. La facture fiscale sera émise lors de la remise de la traduction, en lei, le bénéficiaire ayant l’obligation d’effectuer le paiement de la facture ou des éventuelles différences entre la facture finale et la facture proforma (la facture en avance), établie initialement, dans un délai de 15 jours ou dans le délai convenu de commun accord par le contrat. Vu la spécificité du service presté, on établit par l’accord du Bénéficiaire et de SYNCRO TRANSLATION SERVICES, que toute facture fiscale émise par SYNCRO TRANSLATION SERVICES, et pour laquelle le Bénéficiaire ne fait aucune opposition ou objection de paiement dans les 5 jours suivant la réception de la facture, soit considéré comme étant acceptée au paiement sans équivoque, par le Bénéficiaire.
4.3. Pour les traductions dans le cadre desquelles on a opté aussi pour le service de mise en page, ce service sera taxé en plus et réglé dans le cadre du prix final de la traduction.
4.4. Dans le cas de la légalisation des traductions, de l’apostille ou des rédactions complexes, les taxes, l’honoraire du notaire ou la mise en page seront réglés en plus. Les parties établissent le fait que les factures délivrées par SYNCRO TRANSLATION SERVICES sur la base du contrat conclu entre les parties et/ou sur la base de la commande ferme de traduction émise avec le respect des présentes Conditions Générales contiennent des créances, liquides et exigibles.

5. Les obligations de SYNCRO TRANSLATION SERVICES
5.1. SYNCRO TRANSLATION SERVICES s’oblige de rendre les traductions dans le délai fixé de commun accord. Le délai commence à couler au moment de la confirmation de la réception /l’acceptation du matériel envoyé par le Bénéficiaire et ne comprend pas le jour de la réception et le jour de la remise. Le délai de remise de la traduction n’est pas fixé dans la commande ferme. La remise des traductions par SYNCRO TRANSLATION SERVICES se fait dans les conditions fixées dans la commande ferme.
5.2. SYNCRO TRANSLATION SERVICES veillera que le traducteur s’oblige à effectuer une traduction de qualité et dans les conditions caractéristiques au paquet de services pour lequel a opté le Bénéficiaire, en garantissant ainsi la qualité des services.
5.3. SYNCRO TRANSLATION SERVICES est responsable de l’observation des dispositions légales en vigueur pour les préjudices causés par sa faute exclusive, directement et avec intention dela part du Bénéficiaire à la suite de l’inexéution, de l’exécution avec retard ou inappropriée des obligations prévues dans le contrat conclu avec celui-ci.
5.4. La responsabilité SYNCRO TRANSLATION SERVICES pour les services prestés est applicable lorsque celui-ci a fait exprès pour ne pas respecter les conditions de prestation des services convenus avec le Bénéficiaire.
5.5. SYNCRO TRANSLATION SERVICES s’oblige, avec le respect des dispositions légales en vigueur, de gérer les matériels mis à sa disposition par le Bénéficiaire avec compétence et d’assurer leur confidentialité pendant toute la duréee du déroulement du contrat.
5.6. Dans le cas où, pendant la réalisation des services de traduction, SYNCRO TRANSLATION SERVICES constate certaines lacunes susceptibles d’altérer la qualité des services prestés, comme par exemple, mais sans s’y limiter: des pages manquantes, des suppressions, des omissions, des non concordances, il saisira tout de suite le Bénéficiaire et sollicitera à celui-ci d’y remédier.
5.7. SYNCRO TRANSLATION SERVICES se réserve le droit de refuser la réalisation de la traduction si le texte source est illisible ou contient des suppressions, des corrections, des mots barrés, des ajouts ou autres particularités concernant les éléments essentiels de l’acte (absence des signatures, des cachets, des dates etc.), si ces éléments ne sont pas confirmés par la signature et le sceau de l’organisme ayant établi l’acte ou, selon le cs, par la signature des parties dont ceux-ci émanent.
5.8. SYNCRO TRANSLATION SERVICES se réserve le droit de refuser une commande si par la traduction seraient violées les dispositions légales en vigueur, les règles de conduite professionnnelle et morale, ou si le niveau de difficulté, de spécialisation ou par son volume, le matériel excède ses compétences ou sa capacité.

6. Les obligations du Bénéficiaire
6.1. Le Bénéficiaire s’oblige de mettre à la disposition de SYNCRO TRANSLATION SERVICES les textes sources, les documents dont la traduction est sollicitée dans un état adéquat compatible avec leur traduction.
6.2. La modalité de remise du texte source peut se faire par: courriel /support numérique / la poste ou en personne au siège de SYNCRO TRANSLATION SERVICES. Toute modification ou complément du texte source sera notifiée tout de suite à SYNCRO TRANSLATION SERVICES, en indiquant leur impact sur le texte.
6.3. Le Bénéficiaire s’oblige à régler le paiement ou le reste à payer (si la facture pro forma d’avance a été déjà délivrée) dans les 15 (quinze) jours suivant la date de la facture fiscale afférente. SYNCRO TRANSLATION SERVICES peut fixer avec le Bénéficiaire, à l’écrit, d’autres conditions de paiement.
6.4. En cas d’inobservation des délais de paiement, le Bénéficiaire devra des pénalités de 0,5% par jour de retard du total des services impayés à l’échéance. Les pénalités peuvent excéder le quantum des services échéants.
6.5. Le Bénéficiaire s’oblige à déposer toutes les diligences nécessaires à la réalisation par SYNCRO TRANSLATION SERVICES des services de traduction et offrira toutes les explications nécessaires.
6.6. Le bénéficiaire s’oblige à régler le total de la facture émise par SYNCRO TRANSLATION SERVICES pour les services fournis dans le délai convenu.
6.7. Le Bénéficiaire est directement responsable en ce qui concerne l’état et la source des actes mis à disposition par SYNCRO TRANSLATION SERVICES et afin de prester les services de traduction.
6.8. Le Bénéficiaire assume les paquets de services pour lesquels il a opté, sans pouvoir réclamer par la suite SYNCRO TRANSLATION SERVICES ou exiger à celui-ci des services à un niveau de qualité du service de traduction qui n’a pas été prévu dans le paquet concerné. Néanmoins, le Bénéficiaire pourra opter pour demander une révision du paquet choisi, dans le sens de demander la majoration de la qualité du paquet choisi, pour une différence de prix afférente.

7. Le traitement des réclamations
7.1. Toute erreur ou faute apparente et identifiable concernant les traductions ou la fourniture des services sera notifiée par le Bénéficiaire à SYNCRO TRANSLATION SERVICES dans les 5 jours ouvrés suivant la date de leur fourniture. Le délai de 5 jours ouvrés est un délai de déchéance, après son expiration, le Bénéficiaire ne pouvant plus solliciter à SYNCRO TRANSLATION SERVICES la réparation des vices apparents dans la cause. En ce qui cincerne les vices non identifiés ou les vices cachés, le Bénéficiaire pourra solliciter dans 30 jours, la correction de la traduction, par une notification. La notification se fait à l’écrit, en indiquant exactement l’erreur / la faute en question, ainsi que le texte source. A la suite de la réception de la notification, SYNCRO TRANSLATION SERVICES démarrera une vérification interne concernant le bien-fondé de la réclamation, du service presté, des conditions de la prestation. Cette procédure sera close par la rédaction d’une réponse au Bénéficiaire.
7.2. Si l’on constate la faute de SYNCRO TRANSLATION SERVICES, celle-ci va remédier l’erreur/la faute en question dans un délai raisonnable, fixé de commun accord, selon la complexité de celle-ci, calculé à la date de la constatation à la suite de la procédure interne.
7.3. Si la source de l’erreur / de la faute est le texte-même mis à disposition par le Bénéficiaire, celui-ci s’oblige à en remédier la qualité. Dans tous les cas où apparaissent des fautes qui ne sont pas imputables à SYNCRO TRANSLATION SERVICES, le délai de finalisation des services notifiés concernant le texte source sera suspendu jussqu’à la date de la réparation de celui-ci.

8. Confidentialité
8.1. SYNCRO TRANSLATION SERVICES et le Bénéficiaire sont d’accord pour prendre toutes les mesures raisonnables pour la protection des informations confidentielles reçues par l’autre partie contre l’utilisation ou la divulgation non autorisées, en respectant les dispositions légales en vigueur.
8.2. Sont considérées des informations confidentielles, quelle que soit la modalité d’envoi: les informations marquées comme telles par la Partie qui en a la possession, les informations qu’il est raisonnable de considérer comme ayant un caractère confidentiel pour la partie détentrice (par exemple, mais sans s’y limiter: les informations stratégiques, les plannings d’affaires, les requêtes d’offre ou autres offres pour les potentiels clients), ainsi que les dates et les informations protégées par la loi.
8.3. La partie qui les reçoit sera exonérée de la responsabilité pour la protection de la confidentialité si: l’information a été rendue publique par la Partie détentrice, si elle a été autorisée à l’écrit de divulguer l’information sas restrictions, si l’information était connue par la Partie qui l’a reçue, par des moyens légaux, avant de l’avoir reçue de la part détentrice, si elle a obtenu l’information de manière légale, de toute source, autre que la Partie détentrice, à condition que cette source ait divulgué les informations de manière légale, si l’information fait l’objet d’une obligation légale de divulgation.
8.4. Le Bénéficiaire donne son accord²pour que SYNCRO TRANSLATION SERVICES utilise son nom pour des actions promotionnelles, comme par exemple, mais sans s’y limiter: des recommandations, des offres visant la participation à des licitations, des catalogues de présentation, des réclames des pages internet.

9. Les droits d’auteur
9.1. En respectant les dispositions légales en vigueur, SYNCRO TRANSLATION SERVICES est le titulaire des droits patrimoniaux d’auteur issus en ce qui concerne les services de traduction sollicités par le Bénéficiaire.
9.2. Au moment du paiement intégral du service par le Bénéficiaire, celui-ci aura le droit de reproduire l’oeuvre de traduction pour son usage personnel ou pour le cercle normal de ses affiliés, y compris à des fins commerciales, à condition que la reproduction ne contrevienne pas à l’utilisation normale de l’oeuvre et sans préjudicier SYNCRO TRANSLATION SERVICES.

10. La force majeure
10.1 On considère une force majeure une circonstance de fait, imprévisible, ou même si elle est prévisible, incontournable et insurmontable, empêchant, de manière objective et sans aucune faute de la part de SYNCRO TRANSLATION SERVICES et du Bénéficiaire, l’exécution d’une obligation contractuelle issue de l’acceptation des présentes Conditions.
10.2 La force majeure exonère de responsabilité la partie qui l’invoque, à conditions de l’exonération du partenaire dans les 10 jours suivant son apparition et en prouvant par un certificat émis par les organismes autorisés avec l’observation des dispositions légales en vigueur. La partie invoquant la clause dde force majeure s’oblige à notifier au partenaire, dans un délai de 10 jours, la fin de la clause de force majeure.
10.3. Dans le cas où la situation de force majeure excède une durée de 60 jours, chaque partie a le droit de résilier unilatéralement le contrat ou la fin des rapports juridiques fixés.

11. Dispositions finales
11.1. Toute dérogation de l’application des présentes Conditions envers le Bénéficiaire sera convenue exprès, à l’écrit, par un accord en ce sens conclu entre SYNCRO TRANSLATION SERVICES et le Bénéficiaire.
11.2. Dans l’éventualité d’une non concordance entre un contrat et les présentes Conditions prévaudront les dispositions du contrat conclu avec le Bénéficiaire.

12. Notifications
12.1. Les adresses officielles de corresponance avec SYNCRO TRANSLATION SERVICES sont:
B-dul Banu Manta, nr. 2, Etaj 2, Apartament 4, Secteur 1, Bucarest
[email protected]
Toute correspondance avec SYNCRO TRANSLATION SERVICES sera considérée valablement envoyée uniquement si elle a été communiquée aux adresses officielles précisées ci-dessus.

13. La solution des litiges
13.1. SYNCRO TRANSLATION SERVICES et le Bénéficiaire conviennent que les éventuels différends issus ou concernant la validité du rapport juridique issu des présentes conditions ou de l’interprétation, l’exécution ou la fin de celui-ci soit solutionnés d’abord à l’amiable. Ans le cas où la tentative de solution à l’amiable échoue dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la date de début de celle-ci, ledit litige sera avancé aux tribunaux compétents du siège de SYNCRO TRANSLATION SERVICES.
Les présentes conditions ainsi que toutes les obligations non contractuelles issues de ou en rapport avec celles-ci seront régies et interprétées en respectant les dispositions légales roumaines en vigueur.
SYNCRO TRANSLATION SERVICES et le Bénéficiaire déclarent avoir le droit, le pouvoir et l’autorité de réaliser les obligations des présentes conditions et avoir été autorisés par les organismes sociétaires pertinents, en respectant les dispositions légales en vigueur, pour la réalisation des obligations prises.
En acceptant les présentes conditions sont créées des obligations valides, légales et et engageantes du point de vue légal.

Définition des paquets de services
Le Bénéficiaire des services de traduction choisira un paquet approrié à ses besoins pour chaque demande d’offre en partie. Dans ce sens, le paquet pour lequel il a opté sera précisé dans chaaque annexe d’offre ultérieure, qui deviendra l’annexe au présent contrat cadre. SYNCRO TRANSLATION SERVICES s’engage, dans le cas de l’option du Bénéficiaire pourun paquet de non concordance maniifeste avec le but énoncé, de faire toutes les dilligences avant d’exposer à celui-ci les éventuels dommages et les risques auxquels il s’expose.

1. Le Paquet Standard
1.2. Le Paquet Standard est conseillé être utilisé dans les cas où le Bénéficiaire souhaite comprendre sans difficulté les documents à caractère général.
1.2. Le Paquet Standard offre des services de traduction transposant l’information pertinente contenu dans le texte source mis à sa disposition par le Bénéficiaire pour la fin spécifique pour laquelle celui-ci a été rédigé.
1.3 Les services de traduction dans le cadre de ce paquet rendront dans le texte cible le sens/la signification du texte source, ainsi que les principaux aspects que clui-ci précise/contient.
1.4. Dans le cadre de ce paquet les traductions seront effectuées par des traducteurs ayant une expérience d’au moins 5 ans dans le domaine.
1.5 Le but du paquet Standard: les services de traduction afférentes à ce paquet sont adressés exclusivement à l’activité usuelle du Bénéficiaire.
1.6. SYNCRO TRANSLATION SERVICES ne prend pas sa responsabilité pour les éventuels dommages ou préjudices créés au Bénéficiaire à la suite de son option pour le Paquet Standard. SYNCRO TRANSLATION SERVICES décline toute responasabilité dans le cas où le Bénéficiare utilisera les traductions à d’autres fins que le déroulement de son activité courante, ainsi que dans le cas où l’option du Bénéficiaire pour ce type de paquet crée des préjudices à celui-ci.

2. Le Paquet Plus
2.1. Le Paquet Plus est recommandé pour les documents à difficulté basse ou moyenne.
2.2. Le Paquet Plus s’adresse aux bénéficiaires nécessitant des services de traduction pour les documents à caractère général, nécessaires au déroulement de leur activité courante. Ainsi, ce paquet offre des services de traduction dans le cadre desquels le texte cible respecte les règles et les conventions dans la langue cible au niveau du lexique, de la grammaire, de la syntaxe et autres dimensions caractéristiques au texte source.
2.3. Dans le cadre de ce paquet les traductions sont réalisées par des traducteurs ayant une expérience de minimum 5 ans dans le domaine, bénéficiant aussi d’une vérification sémantique et grammaticale.
2.4. Le but du paquet Plus: les services de traduction afférents à ce paquet sont adéquats pour les documents à destination interne. Il n’est pas conseillé que les traductions effectuées dans le cadre de ce paquet soient utilisées à d’autres fins nécessitant une clarté et une adaptation élevée ou respectant avec précision les règles et les conventions de la langue cible.
2.5. SYNCRO TRANSLATION SERVICES ne prend pas sa responsabilité pour les éventuels dommages ou préjudices créés au Bénéficiaire à la suite de l’utilisation du Paquet Plus à d’autres fins que celles conseillées ci-dessus.

3. Le Paquet Elite
3.1. Le Paquet Elite est conseillé pour les documents de spécialité utilisés au niveau global nécessitant une localisation.
3.2. Le Paquet Elite d’adresse aux Bénéficiaires nécessitant des services de traduction pour les documents de spécialité, nécessaires au déroulement de leur activité courante ou des tiers/clients de ceux-ci. Ainsi, ce paquet offre des services de traduction dans le cadre duquel le texte cible respecte les règles et les conventions et les usances de la langue cible au niveau du lexique, de la grammaire, de la syntaxe, de la terminologie de spécialité ainsi que d’autres dimensions caractéristiques au texte source.
3.3. Dans le cadre de ce paquet les traductions seront réalisées par un traducteur natif en collaboration avec un traducteur spécialisés dans le domaine dont fait partie le texte source, en bénéficiant d’une révision de spécialité ainsi que d’une vérification sémantique et grammaticale.
3.4. Le but du paquet Elite: les services de traduction afférents à ce paquet sont adressés à la traduction des documents de spécialité. Ces traductions peuvent être utilisés dans la relation avec les autorités publiques, dans les relations avec les tiers, dans le cadre des procédures officielles mais aussi à d’autres fins.
3.5. SYNCRO TRANSLATION SERVICES prend sa responsabilité pour les traductions effectuées dans le cadre de ce pquet en respectant lees dispositions légales en vigueur.
Les parties déclarent accepter les termes et les conditions exposées.