Termes et conditions

Termes et conditions générales
Les présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions ») fixent le cadre général des relations entre SYNCRO TRANSLATION SERVICES S.R.L., dont le siège est situé Bulevardul Decebal n° 12, bl. S7, sc. 1, 5e étage, Bucarest, Roumanie (ci-après SYNCRO TRANSLATION SERVICES), et ses clients (désignés de manière générique dans les présentes conditions par le terme « Bénéficiaire »).

1. Champ d’application
   1.1. Les présentes conditions font partie intégrante de tous les contrats spécifiques dans le domaine des traductions conclus entre SYNCRO TRANSLATION SERVICES et le Bénéficiaire et sont réputées conclues pour toute la durée des relations entre les parties. Elles s’appliquent à tous les types de contrats exécutés par SYNCRO TRANSLATION SERVICES. Les présentes Conditions sont réputées acceptées par le Bénéficiaire lors de la transmission d’une commande par l’acceptation de l’offre reçue, par la transmission des documents qui feront l’objet de la prestation ou par l’acceptation de la fourniture de tout autre service proposé par SYNCRO TRANSLATION SERVICES. La transmission d’une commande par l’acceptation d’une offre, la transmission des documents qui feront l’objet de la prestation ou l’acceptation de la fourniture de tout autre service constituent la preuve de l’acceptation explicite des présentes conditions générales par le Bénéficiaire, ce qui fait naître entre les parties un rapport juridique assorti de droits et d’obligations corrélatifs.
   1.2. Le rapport juridique entre les parties naît au moment où SYNCRO TRANSLATION SERVICES prend connaissance de l’acceptation des présentes conditions selon l’une des modalités mentionnées ci-dessus. SYNCRO TRANSLATION SERVICES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Toute modification sera portée à la connaissance du Bénéficiaire par sa publication sur le portail de SYNCRO TRANSLATION SERVICES : www.syncrotranslation.com. Toute modification entre en vigueur à compter du 5e jour ouvrable suivant la date de sa publication sur le portail www.syncrotranslation.com.
2. Définitions
   2.1. Dans le cadre des relations entre les parties, les principaux termes utilisés sont définis comme suit :
   a. Contrat – le contrat conclu entre SYNCRO TRANSLATION SERVICES et le Bénéficiaire, y compris toutes ses annexes, ainsi que les présentes Conditions générales et leurs annexes, l’offre de prix et tout autre document, pouvant être modifiés périodiquement ;
   b. Bénéficiaire – toute personne physique, personne morale ou entité dotée ou non de la personnalité juridique, qui achète des services de traduction auprès de SYNCRO TRANSLATION SERVICES.
   c. Traduction – la transposition d’un texte de la langue source, tel que mis à disposition par le Bénéficiaire, vers la langue cible demandée par le Bénéficiaire.
   d. Traducteur – la personne relevant de SYNCRO TRANSLATION SERVICES ou collaborant avec celle-ci, qui possède les connaissances nécessaires pour fournir des services de traduction.
   e. Traduction assermentée (autorisée) – la traduction réalisée, signée et tamponnée, dans le respect des dispositions légales en vigueur, par un traducteur autorisé par le ministère de la Justice (de Roumanie).
   f. Traduction légalisée – la légalisation d’une traduction assermentée par un notaire public, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
   g. Erreur – le service de traduction réalisé sous une forme non conforme aux conditions fixées dans le contrat et/ou dans la commande ferme.
   h. Texte source – le texte envoyé par le Bénéficiaire à SYNCRO TRANSLATION SERVICES pour traduction.
   i. Document – les documents originaux mis à disposition de SYNCRO TRANSLATION SERVICES par le Bénéficiaire en vue de la fourniture des services de traduction. L’état des documents, ainsi que leur provenance, relèvent de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.
   j. Langue source – la langue à partir de laquelle la traduction est effectuée, c’est-à-dire la langue dans laquelle le texte source est rédigé.
   k. Langue cible – la langue dans laquelle la traduction est effectuée.
   l. Page – 250 mots, à l’exception des documents de type formulaire (diplômes, certificats, etc.) et assimilés, ainsi que des documents rédigés avec des pictogrammes ou des idéogrammes, qui sont facturés à la page physique, dans la langue source. Aucune subdivision n’est appliquée : si le résultat est inférieur à une demi-page, il est arrondi à l’entier inférieur, et s’il dépasse une demi-page, il est arrondi à l’entier supérieur.
   Offre de prix – une estimation du coût et de la durée d’exécution de la traduction, à titre indicatif. À compter de l’autorisation de l’offre finale par SYNCRO TRANSLATION SERVICES et de sa signature par le bénéficiaire ou ses représentants autorisés, celle-ci devient une commande ferme, ce qui forme une relation contractuelle produisant des effets juridiques.
   m. Traduction en régime d’urgence – la traduction d’un texte de plus de 8 pages/jour. Le délai de réalisation est calculé à compter du premier jour ouvrable suivant le jour où la commande a été acceptée.
   n. Supplément d’urgence – le terme « urgence » désigne la réalisation d’un volume supérieur à 8 pages par jour à la demande du Bénéficiaire. Le supplément d’urgence est calculé en appliquant un pourcentage additionnel variable, fixé dans l’offre, par rapport aux prix pratiqués par SYNCRO TRANSLATION SERVICES pour la traduction des mêmes documents en régime normal.
   o. Traduction non conforme – une traduction qui ne respecte pas les conditions fixées dans le contrat ou la commande ferme.
   p. Difficulté des traductions – l’appréciation, dans les conditions présentées dans la formule choisie par le Bénéficiaire, du service de traduction fourni et de sa contre-valeur. Pour les Bénéficiaires qui n’optent pas pour une formule de traduction, la difficulté est appréciée selon les critères suivants : la spécialisation requise du traducteur, le domaine d’origine du texte à traduire, le volume de termes techniques qu’il contient, etc.
   q. Commande – la communication par laquelle le Bénéficiaire demande à SYNCRO TRANSLATION SERVICES les services qu’il souhaite, consistant en la traduction des documents mentionnés dans la demande de devis. La commande mentionne toutes les exigences dont le Prestataire doit tenir compte dans l’exécution des services de traduction, telles que (la liste n’étant pas limitative) : langue source – langue cible, délai de remise en régime normal/urgence, formule choisie, etc.
   r. Formules de services – les offres de services pratiquées par SYNCRO TRANSLATION SERVICES. Les formules de services sont soumises aux présents termes et conditions. SYNCRO TRANSLATION SERVICES se réserve le droit de modifier les conditions dans lesquelles les formules de services sont proposées. Leurs modifications seront publiées sur le portail de SYNCRO TRANSLATION SERVICES : www.syncrotranslation.com. Elles seront directement applicables aux Bénéficiaires dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date de leur publication par SYNCRO TRANSLATION SERVICES.
   s. « Formule Standard » – l’offre de services de traduction réalisés par des traducteurs humains ayant une expérience limitée dans le domaine. La description in extenso de cette offre figure à l’Annexe n° II du présent contrat-cadre ;
   t. « Formule Plus » – l’offre de services de traduction réalisés par des traducteurs justifiant d’au moins 5 ans d’expérience dans le domaine, avec en outre une vérification sémantique et grammaticale. La description in extenso de cette offre figure à l’Annexe n° II du présent contrat-cadre ;
   u. « Formule Elite » – l’offre de services de traduction réalisés par un traducteur natif justifiant d’au moins 5 ans d’expérience dans le domaine, avec une révision spécialisée ainsi qu’une vérification sémantique et grammaticale. La description in extenso de cette offre figure à l’Annexe n° II du présent contrat-cadre ;
   v. Le Bénéficiaire optera pour la formule de services adaptée à ses besoins, aspect qui sera pris en compte dans l’élaboration de l’Offre qu’il recevra.
   w. Services de mise en page – ils sont réalisés sur demande, moyennant un tarif supplémentaire. Le service de mise en page consiste à effectuer la traduction du document mis à disposition par le Bénéficiaire en conservant sa mise en page et sa mise en forme d’origine. Ainsi, la réalisation du service de traduction ne porte que sur le texte écrit, qui est traduit dans la langue cible. La conservation ou la reproduction des images, schémas, symboles et autres éléments de mise en forme, ainsi que l’élaboration de tableaux, figures ou graphiques, constituent le service de mise en page supplémentaire, tarifé. Les services de mise en page pourront être proposés en fonction du format du document mis à disposition par le Bénéficiaire.
3. Conditions de prise en charge de la commande
   3.1. La commande peut être transmise en accédant directement au portail : www.syncrotranslation.com, en indiquant l’une des formules de services choisies par le Bénéficiaire, ou par e-mail aux adresses de la rubrique Contact, par télécopie ou en personne au siège de SYNCRO TRANSLATION SERVICES. Pour la prise en charge de la commande, le Bénéficiaire fournit les données d’identification suivantes : dénomination, siège social, code unique d’identification fiscale, numéro d’ordre au registre du commerce, compte bancaire, banque, coordonnées, représentant légal. Le Bénéficiaire est seul responsable de l’exactitude des données fournies ; si celles-ci sont insuffisantes ou comportent des erreurs, SYNCRO TRANSLATION SERVICES se réserve le droit de demander des précisions ou de refuser la commande.
   3.2. La commande ne sera exécutée que sur la base de la cotation établie par les représentants autorisés de SYNCRO TRANSLATION SERVICES (les formules de services comportant des détails informatifs), acceptée par écrit, expressément et de manière non équivoque par le Bénéficiaire, et complétée par toutes les données d’identification mentionnées ci-dessus, personnellement, par son représentant légal ou son mandataire, et envoyée par e-mail ou par télécopie.
   3.3. Les offres confirmées reçues après 17h00 sont réputées reçues le premier jour ouvrable suivant. SYNCRO TRANSLATION SERVICES peut demander une avance pouvant atteindre 40 % de la valeur du travail à effectuer. Le paiement d’avance est la somme versée d’un commun accord au Prestataire avant la remise des services fournis. En cas de renonciation au contrat par le bénéficiaire ou de résiliation du contrat pour inexécution de ses obligations par le bénéficiaire, celui-ci perd l’avance versée. En cas de refus du Bénéficiaire de payer l’avance, SYNCRO TRANSLATION SERVICES peut refuser d’exécuter la commande.
   3.4. Il pourra être demandé aux Bénéficiaires personnes physiques, à l’avance, la totalité de la valeur estimée au moment du lancement de la commande. L’annulation de la commande ferme ne peut se faire que d’un commun accord avec les représentants autorisés de SYNCRO TRANSLATION SERVICES. En cas d’annulation, le Bénéficiaire sera tenu de payer les services fournis par SYNCRO TRANSLATION SERVICES jusqu’à la date effective de l’annulation de la commande.
4. Conditions de paiement
   4.1. Pour les services de traduction, le prix par page traduite est précisé pour chaque combinaison linguistique, selon la formule de services choisie par le Bénéficiaire. Pour les commandes en régime d’urgence, le supplément d’urgence s’ajoute, dans les conditions mentionnées ci-dessus. Pour les prix en devises, le paiement s’effectue en lei, selon le cours affiché par la BNR (Banque nationale de Roumanie) le jour d’émission de la facture.
   4.2. La facture fiscale est émise lors de la remise de la traduction, en lei ; le bénéficiaire a l’obligation de régler la facture ou les éventuelles différences entre la facture finale et la facture pro forma (facture d’acompte) établie initialement, dans un délai de 15 jours ou dans le délai convenu d’un commun accord par contrat. Compte tenu de la spécificité du service fourni, il est convenu, par accord du Bénéficiaire et de SYNCRO TRANSLATION SERVICES, que toute facture fiscale émise par SYNCRO TRANSLATION SERVICES et à l’égard de laquelle le Bénéficiaire ne formule aucune opposition ou objection au paiement dans un délai de 5 jours à compter de sa réception est considérée comme acceptée sans équivoque au paiement par le Bénéficiaire.
   4.3. Pour les traductions pour lesquelles le service de mise en page a également été choisi, ce service sera facturé en supplément et réglé dans le prix final de la traduction demandée.
   4.4. En cas de légalisation des traductions, d’apostille des documents ou de mises en forme complexes, les frais, les honoraires du notaire ou la mise en page seront payés en supplément. Les parties conviennent que les factures fiscales émises par SYNCRO TRANSLATION SERVICES sur la base du contrat conclu entre les parties et/ou de la commande ferme de traduction émise dans le respect des présentes Conditions générales constituent des créances certaines, liquides et exigibles.
5. Obligations de SYNCRO TRANSLATION SERVICES
   5.1. SYNCRO TRANSLATION SERVICES s’engage à remettre les traductions dans le délai fixé d’un commun accord. Le délai commence au moment de la confirmation de la réception/acceptation du matériel envoyé par le Bénéficiaire et n’inclut ni le jour de réception ni le jour de remise. Le délai de remise est fixé dans la commande ferme. La remise des travaux par SYNCRO TRANSLATION SERVICES se fait dans les conditions fixées dans la commande ferme.
   5.2. SYNCRO TRANSLATION SERVICES veillera à ce que le traducteur s’engage à effectuer la traduction avec la qualité et dans les conditions propres à la formule de services choisie par le Bénéficiaire, garantissant ainsi la qualité des services.
   5.3. SYNCRO TRANSLATION SERVICES répond, dans le respect des dispositions légales en vigueur, des préjudices causés par sa seule faute, directement et intentionnellement au Bénéficiaire, résultant de l’inexécution, de l’exécution tardive ou défectueuse des obligations prévues dans le contrat conclu avec celui-ci.
   5.4. La responsabilité de SYNCRO TRANSLATION SERVICES quant à l’exactitude des services fournis s’applique lorsque celui-ci n’a pas, intentionnellement, respecté les conditions de prestation des services convenues avec le Bénéficiaire.
   5.5. SYNCRO TRANSLATION SERVICES s’engage, dans le respect des dispositions légales en vigueur, à gérer avec compétence les documents mis à disposition par le Bénéficiaire et à en assurer la confidentialité pendant toute la durée d’exécution du présent contrat.
   5.6. Si, au cours de l’exécution des services de traduction, SYNCRO TRANSLATION SERVICES constate certaines lacunes susceptibles d’altérer la qualité des services fournis, telles que (la liste n’étant pas limitative) : pages manquantes, ratures, omissions, incohérences, elle en informe immédiatement le Bénéficiaire et lui demande d’y remédier.
   5.7. SYNCRO TRANSLATION SERVICES se réserve le droit de refuser d’effectuer la traduction si le texte source est illisible ou comporte des ratures, corrections, mots barrés, ajouts ou autres particularités affectant des éléments essentiels du document (absence de signatures, de cachets, de date, etc.), si ceux-ci ne sont pas confirmés par la signature et le sceau de l’organe qui a établi le document ou, le cas échéant, par la signature des parties dont il émane.
   5.8. SYNCRO TRANSLATION SERVICES se réserve le droit de refuser une commande lorsque la traduction concernée violerait des dispositions légales en vigueur, les règles de conduite professionnelle et morale, ou lorsque le niveau de difficulté, de spécialisation ou la quantité du matériel dépasse ses compétences ou sa capacité.
6. Obligations du Bénéficiaire
   6.1. Le Bénéficiaire s’engage à mettre à la disposition de SYNCRO TRANSLATION SERVICES les textes sources et les documents dont la traduction est demandée dans un état approprié, compatible avec leur traduction.
   6.2. La remise du texte source peut se faire par : e-mail / support électronique / coursier ou en personne au siège de SYNCRO TRANSLATION SERVICES. Toute modification ou tout complément du texte source sera communiqué immédiatement à SYNCRO TRANSLATION SERVICES, avec indication de leur incidence sur le texte.
   6.3. Le Bénéficiaire s’engage à effectuer le paiement ou le solde (si une facture pro forma d’acompte a été émise) dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d’émission de la facture fiscale correspondante. SYNCRO TRANSLATION SERVICES peut convenir par écrit avec le Bénéficiaire d’autres conditions de paiement.
   6.4. En cas de non-respect des délais de paiement, le Bénéficiaire devra des pénalités de 0,5 % par jour de retard sur la valeur des services non réglés dans les délais. Les pénalités peuvent dépasser la valeur des services exigibles.
   6.5. Le Bénéficiaire s’engage à accomplir toutes les diligences nécessaires à l’exécution par SYNCRO TRANSLATION SERVICES des services de traduction et fournira toutes les explications nécessaires.
   6.6. Le Bénéficiaire s’engage à régler la valeur de la facture émise par SYNCRO TRANSLATION SERVICES pour les services fournis dans le délai convenu.
   6.7. Le Bénéficiaire est directement responsable de l’état et de la provenance des documents mis à disposition de SYNCRO TRANSLATION SERVICES en vue de la fourniture des services de traduction.
   6.8. Le Bénéficiaire assume les formules de services qu’il a choisies et ne peut ultérieurement réclamer à SYNCRO TRANSLATION SERVICES ni exiger de celle-ci des services ou un niveau de qualité du service de traduction qui n’étaient pas prévus dans cette formule. Toutefois, le Bénéficiaire pourra demander une révision de la formule choisie, afin d’en augmenter la qualité, moyennant la différence de prix correspondante.
7. Traitement des réclamations
   7.1. Toute erreur ou faute apparente et identifiable relative aux Traductions ou à la fourniture des services sera notifiée par le Bénéficiaire à SYNCRO TRANSLATION SERVICES dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de leur fourniture. Le délai de 5 jours ouvrables est un délai de forclusion ; après son expiration, le Bénéficiaire ne peut plus demander à SYNCRO TRANSLATION SERVICES de remédier aux vices apparents en cause. Quant aux vices non identifiables ou cachés, le Bénéficiaire pourra, dans un délai de 30 jours, demander par notification la reprise du travail. La notification est faite par écrit, en indiquant précisément l’erreur/faute en cause ainsi que le texte source. À réception de la notification, SYNCRO TRANSLATION SERVICES engagera une vérification interne portant sur le bien-fondé de la réclamation, le service fourni et les conditions de la prestation. Cette procédure se clôt par la rédaction d’une réponse au Bénéficiaire.
   7.2. S’il est constaté que SYNCRO TRANSLATION SERVICES est en faute, celle-ci corrigera l’erreur/faute en cause dans un délai raisonnable, fixé d’un commun accord en fonction de sa complexité, calculé à compter de la date de sa constatation à l’issue de la procédure interne.
   7.3. Si la source de l’erreur/faute est le texte mis à disposition par le Bénéficiaire lui-même, celui-ci s’engage à en rétablir la qualité. Dans tous les cas où surviennent des erreurs/fautes non imputables à SYNCRO TRANSLATION SERVICES, le délai d’achèvement des services portant sur le texte source notifié est suspendu jusqu’à la date à laquelle sa qualité aura été rétablie.
8. Confidentialité
   8.1. SYNCRO TRANSLATION SERVICES et le Bénéficiaire conviennent de prendre toutes les mesures raisonnables et appropriées pour protéger les informations confidentielles reçues de l’autre partie contre toute utilisation ou divulgation non autorisée, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
   8.2. Sont considérées comme confidentielles, quel que soit le mode de transmission : les informations marquées comme telles par la Partie détentrice, les informations dont il est raisonnable de considérer qu’elles revêtent un caractère confidentiel pour la partie détentrice (par exemple, sans que cette liste soit limitative : informations stratégiques, plans d’affaires, demandes de devis ou offres destinées aux clients potentiels), ainsi que les données et informations protégées par la loi.
   8.3. La Partie destinataire sera exonérée de toute responsabilité quant au maintien de la confidentialité si : l’information a été divulguée publiquement par la Partie détentrice, la Partie détentrice l’a autorisée par écrit à divulguer l’information sans restriction, l’information était connue de la Partie destinataire, de manière licite, avant de la recevoir de la Partie détentrice, elle a obtenu l’information, de manière licite, de toute source autre que la Partie détentrice, à condition que cette source ait divulgué l’information de manière licite, ou l’information fait l’objet d’une obligation légale de divulgation.
   8.4. Le Bénéficiaire accepte que SYNCRO TRANSLATION SERVICES utilise son nom dans des actions promotionnelles, telles que (sans que cette liste soit limitative) : références, offres en vue de la participation à des appels d’offres, catalogue de présentation, publicités sur page web.
9. Droits d’auteur
   9.1. Dans le respect des dispositions légales en vigueur, SYNCRO TRANSLATION SERVICES est titulaire des droits patrimoniaux d’auteur nés en lien avec les services de traduction demandés par le Bénéficiaire.
   9.2. Au moment du paiement intégral du prix des services par le Bénéficiaire, celui-ci aura le droit de reproduire l’œuvre de traduction pour son usage personnel ou pour le cercle normal de ses affiliés, y compris à des fins commerciales, à condition que la reproduction ne soit pas contraire à l’exploitation normale de l’œuvre et ne porte pas préjudice à SYNCRO TRANSLATION SERVICES.
10. Force majeure
    10.1. Est considérée comme force majeure une circonstance de fait, imprévisible, ou même prévisible, inévitable et insurmontable, qui empêche, de manière objective et sans aucune faute de SYNCRO TRANSLATION SERVICES ni du Bénéficiaire, l’exécution d’une obligation contractuelle ou extracontractuelle résultant de l’acceptation des présentes Conditions.
    10.2. La force majeure exonère de responsabilité la partie qui l’invoque, sous réserve qu’elle en notifie son partenaire dans un délai de 10 jours à compter de sa survenance et la prouve par un certificat délivré par les organes habilités dans le respect des dispositions légales en vigueur. La partie qui invoque la clause de force majeure s’engage à communiquer à son partenaire, dans un délai de 10 jours, la cessation de la cause de force majeure.
    10.3. Lorsque la situation de force majeure dépasse une durée de 60 jours, chaque partie a le droit de résilier unilatéralement le contrat ou de mettre fin aux rapports juridiques établis.
11. Dispositions finales
    11.1. Toute dérogation à l’application des présentes Conditions à l’égard d’un Bénéficiaire sera convenue expressément, par écrit, par un accord à cet effet conclu entre SYNCRO TRANSLATION SERVICES et le Bénéficiaire concerné.
    11.2. En cas de divergences entre un contrat et les présentes Conditions, les dispositions du contrat conclu avec le Bénéficiaire prévaudront.
12. Notifications
    12.1. Les adresses officielles de communication avec SYNCRO TRANSLATION SERVICES sont les suivantes :
    Bulevardul Decebal n° 12, bl. S7, sc. 1, 5e étage, Bucarest.
    [email protected]
    Toute correspondance avec SYNCRO TRANSLATION SERVICES ne sera considérée comme valablement transmise que si elle a été adressée aux adresses officielles mentionnées ci-dessus.
13. Règlement des litiges
    13.1. SYNCRO TRANSLATION SERVICES et le Bénéficiaire conviennent que les différends éventuels résultant de la validité du rapport juridique né des présentes conditions ou en lien avec celle-ci, ou résultant de son interprétation, de son exécution ou de sa cessation, seront d’abord réglés à l’amiable. Si la tentative de règlement amiable échoue dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de son initiation, le différend sera soumis aux juridictions compétentes du siège de SYNCRO TRANSLATION SERVICES.
    Les présentes conditions ainsi que toutes les obligations non contractuelles en résultant ou en lien avec celles-ci seront régies et interprétées dans le respect des dispositions de la législation roumaine en vigueur.
    SYNCRO TRANSLATION SERVICES et le Bénéficiaire déclarent avoir le droit, le pouvoir et la capacité d’exécuter les obligations découlant des présentes conditions et avoir été autorisés, dans le respect des dispositions légales en vigueur, par les organes sociaux compétents à exécuter les obligations assumées.
    En acceptant les présentes conditions, des obligations valides, légales et juridiquement contraignantes sont créées.

Définition des formules de services.
Le Bénéficiaire des services de traduction choisira une formule adaptée à ses besoins pour chaque demande de devis. À cet effet, la formule retenue sera précisée dans chaque annexe d’offre ultérieure, qui deviendra une annexe du présent contrat-cadre. SYNCRO TRANSLATION SERVICES s’engage, dans le cas où le Bénéficiaire opterait pour une formule manifestement incompatible avec l’objectif énoncé, à faire diligence pour lui exposer les dommages potentiels et les risques auxquels il s’expose.

1. Formule Standard
   1.1. La formule Standard propose des services de traduction qui transposent l’information pertinente contenue dans le texte source mis à disposition par le Bénéficiaire pour la finalité spécifique pour laquelle il a été rédigé.
   1.2. Les services de traduction de cette formule restitueront dans le texte cible le sens de base du texte source, ainsi que les principaux aspects qu’il mentionne ou contient.
   1.3. Dans le cadre de cette formule, les traductions seront réalisées par des traducteurs humains ayant une expérience limitée.
   1.4. Finalité de la formule Standard : les services de traduction de cette formule s’adressent exclusivement à l’activité courante du Bénéficiaire, aux fins de la compréhension du texte ou pour un usage personnel. Les traductions réalisées dans le cadre de cette formule ne peuvent pas être utilisées pour publication.
   1.5. SYNCRO TRANSLATION SERVICES n’assume aucune responsabilité pour d’éventuels dommages ou préjudices causés au Bénéficiaire du fait du choix de la formule Standard. SYNCRO TRANSLATION SERVICES décline toute responsabilité si le Bénéficiaire utilise les traductions à une autre fin que le déroulement de son activité courante, ainsi que dans le cas où le choix de ce type de formule par le Bénéficiaire lui causerait un préjudice.

1. Formule Plus
   2.1. La formule Plus s’adresse aux Bénéficiaires qui ont besoin de services de traduction pour des documents à caractère général, nécessaires à leur activité courante. Ainsi, cette formule propose des services de traduction dans lesquels le texte cible respecte les règles et conventions de la langue cible au niveau du lexique, de la grammaire, de la syntaxe et des autres dimensions caractéristiques du texte source.
   2.2. Dans le cadre de cette formule, les traductions sont réalisées par des traducteurs spécialisés, justifiant d’au moins 5 ans d’expérience dans le domaine.
   2.3. Finalité de la formule Plus : les services de traduction de cette formule conviennent aux documents à destination interne. Il n’est pas recommandé d’utiliser les traductions réalisées dans le cadre de cette formule à des fins exigeant une précision et une adaptation élevées, ou devant respecter avec exactitude les règles et conventions de la langue cible.
   2.4. SYNCRO TRANSLATION SERVICES n’assume aucune responsabilité pour d’éventuels dommages ou préjudices causés au Bénéficiaire du fait de l’utilisation de la formule Plus à d’autres fins que celles recommandées ci-dessus.
2. Formule Elite
   3.1. La formule Elite est recommandée pour les documents spécialisés utilisés à l’échelle mondiale qui nécessitent une localisation.
   3.2. La formule Elite s’adresse aux Bénéficiaires qui ont besoin de services de traduction pour des documents spécialisés, nécessaires à leur activité courante ou à celle de tiers/clients. Ainsi, cette formule propose des services de traduction dans lesquels le texte cible respecte les règles, conventions et usages de la langue cible au niveau du lexique, de la grammaire, de la syntaxe et de la terminologie spécialisée, ainsi que les autres dimensions caractéristiques du texte source.
   3.3. Dans le cadre de cette formule, les traductions seront réalisées par un traducteur natif et révisées par un traducteur spécialiste du domaine dont relève le texte source, avec une révision spécialisée ainsi qu’une vérification sémantique et grammaticale.
   3.4. Finalité de la formule Elite : les services de traduction de cette formule s’adressent à la traduction de documents spécialisés. Ils peuvent être utilisés dans les relations avec les autorités publiques, avec les tiers, dans le cadre de procédures officielles, mais aussi à toute autre fin.
   3.5. SYNCRO TRANSLATION SERVICES assume la responsabilité des traductions réalisées dans le cadre de cette formule, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
   Les parties déclarent accepter les termes et conditions exposés.

Dispositions applicables aux consommateurs

Les présentes Conditions s’appliquent aussi bien aux clients personnes morales qu’aux personnes physiques. Lorsque le Bénéficiaire est un consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle), les dispositions suivantes prévalent sur toute clause contraire des Conditions :

• Droit de rétractation. Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose du droit de se rétracter dans un délai de 14 jours, sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision, conformément à l’OUG n° 34/2014 (ordonnance d’urgence du Gouvernement roumain n° 34/2014 relative aux droits des consommateurs dans les contrats conclus avec des professionnels, qui transpose la directive 2011/83/UE), en notifiant Syncro Translation par e-mail à [email protected]. S’il a demandé le commencement de la traduction pendant le délai de rétractation, le consommateur doit une somme proportionnelle au service fourni jusqu’à la rétractation. Le droit de rétractation est perdu après l’exécution complète du service, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur et avec la reconnaissance du fait qu’il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
• Paiement d’avance, pénalités et délais de réclamation. Les dispositions relatives à l’avance non remboursable, aux pénalités de retard, aux délais de forclusion pour les réclamations et aux limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux consommateurs dans la mesure où elles sont contraires à la loi. Le consommateur conserve tous ses droits légaux relatifs à la conformité du service et à la réparation des préjudices.
• Informations précontractuelles. Le prix total, le service, le délai de remise et nos coordonnées sont communiqués dans l’offre transmise avant l’acceptation.
• Règlement des litiges. Le consommateur peut s’adresser à l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC) (anpc.ro) et peut recourir au règlement extrajudiciaire des litiges (SAL), conformément aux informations disponibles sur anpc.ro/ce-este-sal, ou aux juridictions compétentes.